HONORAIRES ET CGV

Barème des honoraires

HONORAIRES DE TRANSACTION

8,5 % TVA pour les prestations réalisées dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

20 % TVA pour les prestations réalisées en France métropolitaine

MANDATS SIMPLES

Jusqu’à 100 000 €Forfait 5 000 € TTC
De 100 001 € à 200 000 €5,5 % TTC
De 200 001 € à 400 000 €5 % TTC
De 400 001 € à 600 000 €4 % TTC
Plus de 600 000 €3 % TTC

MANDATS EXCLUSIFS

Jusqu’à 100 000 €Forfait 5 000 € TTC
De 100 001 € à 200 000 €4,9 % TTC
De 200 001 € à 400 000 €4 % TTC
De 400 001 € à 600 000 €3,5 % TTC
Plus de 600 000 €3 % TTC

ESTIMATION IMMOBILIÈRE

8,5 % TVA pour les prestations réalisées dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

20 % TVA pour les prestations réalisées en France métropolitaine

Avis de valeur (si mandat signé)Gratuit
Avis de valeur (hors mandat) 200€ TTC

HONORAIRES DE LOCATION

8,5 % TVA pour les prestations réalisées dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

20 % TVA pour les prestations réalisées en France métropolitaine

Mandat de location
(mise en ligne, visites, sélection du locataire, bail, état des lieux)
1 mois de loyer TTC (réparti bailleur/locataire)
Honoraires locataire
(plafonnés par loi ALUR)
10 €/m² pour visites, dossier et bail
3 €/m² pour l’état des lieux
Honoraires bailleur
Solde non imputé au locataire

CONCIERGERIE – GESTION COMPLÈTE

8,5 % TVA pour les prestations réalisées dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

20 % TVA pour les prestations réalisées en France métropolitaine

Annonces, visites, check-in/out, accueil30% TTC du revenu locatif
Supplément (ménage blanchisserie, réparations)30€ TTC/h
Services week-ends et jours fériés+30€ TTC 

PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

8,5 % TVA pour les prestations réalisées dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

20 % TVA pour les prestations réalisées en France métropolitaine

Consultation en immobilier (si mandat signé)Gratuit
Consultation en immobilier (hors mandat)80€ TTC/40min
Photos professionnelles et visite 3D150€ TTC

*Ces honoraires sont à la charge de l’acquéreur ou du vendeur selon le mandat. Cette information est donnée avant toute présentation d’un bien. Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, mention en est faite dans l’annonce.
*Cas particuliers : honoraires au titre d’un mandat de recherche pour un bien identifié et dont le mandat de vente est détenu par une autre agence :
– L’acquéreur ne sera débiteur à l’égard de notre agence d’aucun honoraires ou frais.
– Notre agence est dans ce cas exclusivement rémunérée par l’agence titulaire du mandat de vente, par voie de rétrocession d’honoraires.

« Les honoraires peuvent faire l’objet d’un ajustement ponctuel dans le cadre d’une opération de parrainage,
d’une recommandation client, ou d’une négociation commerciale, dans la limite d’un pourcentage
raisonnable, sur décision de la Présidente. »

SASU JURIXIMMO au capital de 1000 €
La Coque – 97126 DESHAIES / RCS BASSTE-TERRE 992 260 489 / Carte T : CPI97112025000000002 délivrée par la CCI des Îles de Guadeloupe / Numéro de TVA intracommunautaire : FR83992260489 / RCP AIG EUROPE SA Succursale pour la France, TOUR CBX – 1 Passerelle des reflets, 92400 COURBEVOIE police n° 278461618 – “L’agence immobilière SASU JURIXIMMO ne doit recevoir, ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.”

CGV – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – JURIXIMMO

Société : JURIXIMMO
SASU au capital de 1 000 €
SIRET : 992 260 489 00016
Code APE : 68.31Z
Carte T : CPI97112025000000002 délivrée par la CCI des Îles de Guadeloupe
Assurance RCP : AIG EUROPE SA – Succursale France, 1 passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie. Police n°278461618
Numéro de TVA intracommunautaire : FR83992260489
Siège social : La Coque, 97126 Deshaies – Guadeloupe
Téléphone : 06 91 26 69 51 / 07 83 84 12 12
Email : contact@groupejuriximmo.fr
Site Internet : https://groupejuriximmo.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Juriximmo (ci-après « l’Agence ») et de toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après « le Client ») dans le cadre :

  • de la transaction immobilière (vente ou achat),
  • de la location,
  • de la recherche immobilière,
  • de la mise en relation,
  • des prestations de conseil,
  • de la conciergerie,
  • et de tout mandat confié à l’Agence.

Les CGV s’appliquent à tous les mandats signés, qu’ils soient sous format papier ou électronique.

2. Cadre légal et réglementaire

Juriximmo exerce dans le respect :

  • de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet),
  • de son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972,
  • du Code de la Construction et de l’Habitation,
  • du Code de la Consommation,
  • du Code Civil,
  • du RGPD pour la gestion des données.

L’Agence ne reçoit aucun fonds, effets ou valeurs, autres que ceux représentant sa rémunération, conformément à la loi.

3. Mandats

3.1. Nature du mandat

Toute prestation de transaction, location ou recherche immobilière nécessite un mandat écrit, signé par le Client et par un représentant habilité de Juriximmo.

Le mandat précise :

  • l’objet de la mission,
  • les obligations respectives,
  • la durée,
  • les modalités de résiliation,
  • le montant des honoraires.

3.2. Mandat simple / exclusif

Le mandat peut être :

  • simple, permettant au Client de confier son bien à plusieurs agences,
  • exclusif, confiant à Juriximmo un droit exclusif de commercialisation,
  • semi-exclusif, selon les modalités définies au contrat.

3.3. Durée

La durée minimale légale est fixée par le mandat.
À défaut d’indication contraire, la durée initiale est de douze (12) mois.
À l’issue de cette période, le mandat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée ou tout support durable, moyennant un préavis de quinze (15) jours.

3.4. Résiliation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat conclu hors établissement.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à Juriximmo par une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée à l’adresse suivante :

SASU Juriximmo
La Coque, 97126 DESHAIES

Un formulaire type de rétractation est joint au mandat.

Toute vente réalisée pendant la durée du mandat engage la responsabilité du Client pour paiement des honoraires.

4. Honoraires

4.1. Principe

Les honoraires de Juriximmo sont librement fixés, publiés sur le site internet, précisés dans chaque mandat.

4.2. Moment du paiement

Les honoraires ne sont dus qu’à la réalisation effective de l’acte :

  • vente : signature de l’acte authentique,
  • location : signature du bail,
  • prestation de conseil / estimation : selon devis accepté.

Le règlement doit intervenir dans un délai maximum de 14 jours après la signature chez le notaire.

4.3. Qui paie les honoraires ?

Le mandat indique si les honoraires sont à la charge :

  • du vendeur,
  • de l’acquéreur,
  • du bailleur,
  • du locataire,
  • ou sont partagés.

4.4. Montant

À titre indicatif (modifiable selon affichage officiel de Juriximmo) :

  • Vente : % du prix de vente ou forfait
  • Location : conformément à la loi ALUR
  • Conseil / expertise : forfait ou taux horaire

5. Obligations de Juriximmo

Juriximmo s’engage à :

  • Conseiller et accompagner le Client dans toutes les étapes.
  • Vérifier la conformité des informations transmises par le Client.
  • Assurer la diffusion des annonces sur les supports choisis.
  • Procéder aux visites, négociations et démarches nécessaires.
  • Transmettre au notaire tous éléments utiles à la transaction.
  • Informer le Client de l’évolution de son dossier par mail ou via son Espace Client.
  • Agir avec loyauté, diligence et transparence.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes, sincères et complètes.
  • Remettre tous documents nécessaires (titre de propriété, diagnostics, etc.).
  • Permettre l’accès au bien pour les visites.
  • Prévenir l’Agence de toute modification de situation.
  • Ne pas traiter directement avec un prospect présenté par Juriximmo.
  • Régler les honoraires à la signature de l’acte.

En cas de mauvaise foi, omission volontaire ou fraude, Juriximmo se réserve le droit d’annuler la prestation et/ou de réclamer des dommages et intérêts.

7. Responsabilité de l’Agence

Juriximmo ne peut être tenue responsable :

  • d’informations inexactes communiquées par le Client,
  • d’un refus bancaire ou financier,
  • d’un désistement d’une partie,
  • d’un retard notarial,
  • d’un cas de force majeure.

La responsabilité de Juriximmo est strictement limitée à sa mission telle que décrite dans le mandat.

8. Estimations

Les estimations fournies par Juriximmo (visite ou IA) :

  • n’ont pas de valeur d’expertise judiciaire,
  • reposent sur des données de marché,
  • sont données à titre indicatif,
  • ne constituent pas un engagement de vente au prix estimé.

L’estimation automatisée via l’IA repose sur des modèles statistiques dont la précision peut varier.

9. Données personnelles (RGPD)

Juriximmo collecte les données nécessaires à :

  • la prise de contact,
  • la gestion des mandats,
  • l’accès à l’Espace Client,
  • l’envoi d’informations commerciales (avec consentement).

Le Client dispose de l’ensemble de ses droits (accès, rectification, opposition, portabilité…).
Contact : contact@groupejuriximmo.fr

Les données sont conservées :

  • 3 ans pour les prospects,
  • 10 ans pour les documents liés à une transaction,
  • jusqu’à suppression du compte pour l’Espace Client.

10. Espace client

L’accès à l’Espace Client permet :

  • consultation des documents,
  • suivi d’avancement du dossier,
  • dépôt de fichiers.

Juriximmo n’est pas responsable :

  • d’un oubli de mot de passe,
  • d’une utilisation frauduleuse du compte par un tiers,
  • du dépôt de fichiers illicites par le Client.

11. Conciergerie

Certaines prestations de conciergerie (ménage, gestion Airbnb, travaux…) peuvent être assurées par des partenaires externes.

Juriximmo agit uniquement en intermédiaire, n’est pas responsable des réalisations des prestataires et ne peut être engagée qu’à hauteur de sa mission spécifique.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée :

Par email : contact@groupejuriximmo.fr

Par courrier : SASU Juriximmo – La Coque, 97126 Deshaies

Deuxième recours :

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur – au sens de l’article liminaire du code de la consommation – est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, médiateur dont les coordonnées sont :
MEDIMMOCONSO – 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX

Accès direct au formulaire de réclamation en ligne : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr
Site internet : https://medimmoconso.fr

13. Loi applicable

Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, la juridiction compétente est celle du lieu où se situe le bien immobilier ou celle du domicile du défendeur.

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