MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par Juriximmo, SASU au capital de 1 000 €
SIRET : 992 260 489 00016
Code APE : 68.31Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR83992260489
Siège social : La Coque, 97126 Deshaies – Guadeloupe
Téléphone : 06 91 26 69 51 / 07 83 84 12 12
Email : contact@groupejuriximmo.fr
Site Internet : https://groupejuriximmo.fr
Directrice de la publication :
Madame Lyncia BORDIN, Présidente.
2. Activité professionnelle – Agence immobilière
Juriximmo exerce l’activité d’agent immobilier conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet.
Carte Professionnelle T : CPI97112025000000002 délivrée par la CCI des Îles de Guadeloupe.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
AIG EUROPE SA – Succursale France,
1 passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie. Police n°278461618
Absence de garantie financière :
La société Juriximmo ne détient aucun fonds pour le compte de tiers, conformément à l’article 3 de la loi Hoguet.
Elle ne reçoit ni ne détient d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur dans un délai d’un an suivant la tentative de résolution amiable d’un litige.
Le médiateur compétent pour Juriximmo est :
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur – au sens de l’article liminaire du code de la consommation – est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, médiateur dont les coordonnées sont :
MEDIMMOCONSO – 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
Accès direct au formulaire de réclamation en ligne : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr
Site internet : https://medimmoconso.fr
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
3. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Site web : www.ovh.com
Téléphone : 09 72 10 10 07
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, structure…) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite de Juriximmo.
5. Responsabilité
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Les informations recueillies via les formulaires du site sont destinées à Juriximmo et utilisées uniquement pour le traitement des demandes.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
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9. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Basse-Terre (Guadeloupe).
10. Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :
https://www.bloctel.gouv.fr/
11. Crédit site
Conception et design : Juriximmo
Développement web : Lyncia BORDIN
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