A

Acte authentique : Document officiel signé devant notaire, qui transfère définitivement la propriété du bien à l’acquéreur.

Acte sous seing privé : Contrat signé uniquement entre les parties, sans l’intervention d’un notaire (ex. compromis rédigé en agence).

Agent commercial : professionnel qui accompagne les propriétaires, locataires et acquéreurs potentiels dans le cadre d’un mandat de location ou de vente. 

B

Bail : Contrat de location conclu entre un propriétaire (bailleur) et un locataire.

Bail commercial : Contrat spécifique régissant la location de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Bien immobilier : Toute propriété bâtie (maison, appartement) ou non bâtie (terrain).

Bon de visite : Document signé par le potentiel acquéreur attestant qu’il a visité le bien par l’intermédiaire de l’agence.

 C

Cadastre : Registre public recensant les propriétés foncières d’une commune, utilisé pour les impôts fonciers.

Charges locatives : Dépenses liées au logement que le locataire rembourse au bailleur (eau, entretien des parties communes, etc.).

Carte T (carte professionnelle Transaction) : Autorisation délivrée par la CCI permettant d’exercer l’activité d’agent immobilier. Seule une agence ou une société dirigée par un titulaire remplissant les conditions de diplôme ou d’expérience peut en disposer.

Compromis de vente : Avant-contrat engageant vendeur et acquéreur, fixant les conditions de la vente avant l’acte authentique.

Conditions suspensives : Clauses qui doivent être réalisées pour que la vente devienne définitive (ex. obtention du prêt par l’acquéreur).

Copropriété : Organisation juridique d’un immeuble partagé entre plusieurs propriétaires (lots privatifs + parties communes).

D

Dépôt de garantie : Somme versée par le locataire au bailleur à la signature du bail pour couvrir d’éventuels impayés ou dégradations.

Diagnostics immobiliers : Obligatoires pour vendre ou louer un bien (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, etc.).

Droit de préemption : Droit prioritaire d’achat d’une collectivité publique ou d’un locataire dans certaines conditions. 

E

État des lieux : Document comparatif établi à l’entrée et à la sortie du locataire, décrivant l’état du logement.

Exclusivité (mandat exclusif) : Contrat par lequel un vendeur confie la vente de son bien uniquement à une seule agence. 

F

Frais d’agence : Honoraires dus à l’agence immobilière en contrepartie de ses services.

Frais de notaire : Ensemble des taxes et émoluments dus lors de la signature de l’acte authentique (souvent 7 à 8 % dans l’ancien).

 G

Garant (caution) : Personne qui s’engage à payer les loyers du locataire en cas de défaut de paiement.

 H

Hypothèque : Garantie donnée à une banque lors d’un prêt immobilier, permettant la saisie du bien en cas de non-remboursement.

 I

Indivision : Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien (ex. succession). Chaque indivisaire détient une quote-part, sans division matérielle.

L

Loi Carrez : Loi imposant de mentionner la surface privative exacte d’un logement en copropriété lors d’une vente (calcul spécifique, excluant caves, garages et parties < 1,80 m).

M

Mandat : Contrat par lequel un propriétaire confi à une agence le soin de vendre ou louer son bien.

Mandataire immobilier indépendant : Travaille pour le compte d’une agence titulaire de la carte professionnelle T, en vertu d’un contrat de mandat.

Mandat simple : Le vendeur peut confier son bien à plusieurs agences et vendre par lui-même.

Mandat exclusif : Une seule agence détient le droit de commercialiser le bien.

Mandat de recherche : Un acquéreur confi à une agence la mission de trouver un bien pour lui.

N

Notaire : Officier public chargé d’authentifier les actes (compromis, acte de vente).

Nu-propriétaire : Personne qui détient la propriété d’un bien mais pas son usage, réservé à l’usufruitier.

O

Offre d’achat : Document écrit par lequel un acquéreur propose d’acheter un bien à un prix et conditions déterminés.

P

PEL (Plan Épargne Logement) : Produit d’épargne permettant de constituer une réserve financière et de bénéficier d’un droit à prêt immobilier à taux avantageux après une certaine durée.

Plus-value immobilière : Différence entre le prix de revente et le prix d’acquisition, imposable dans certains cas.

Promesse de vente : Avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à l’acquéreur (option d’achat).

R

Règlement de copropriété (RCP) : Fixe les modalités de fonctionnement de la copropriété. Il détermine les obligations et les droits des copropriétaires.

S

Servitude : Charge imposée à un bien (ex. droit de passage pour un voisin).

Syndic de copropriété : Professionnel chargé de la gestion administrative et financière de la copropriété.

T

Taxe foncière : Impôt local payé par le propriétaire du bien immobilier.

U

Usufruit : Droit d’utiliser un bien appartenant à un autre et d’en percevoir les revenus (loyers), sans pouvoir le vendre sans l’accord du nu-propriétaire.

V

Valeur vénale : Prix estimé d’un bien sur le marché immobilier à un instant donné.