CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour le 19/11/2025 à 18h11
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site internet www.groupejuriximmo.fr
(ci-après « le Site »), édité par :
Société : JURIXIMMO
SASU au capital de 1 000 €
SIRET : 992 260 489 00016
Code APE : 68.31Z
Carte T : CPI97112025000000002 délivrée par la CCI des Îles de Guadeloupe
Assurance RCP : AIG EUROPE SA – Succursale France, 1 passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie. Police n°278461618
Numéro de TVA intracommunautaire : FR83992260489
Siège social : La Coque, 97126 Deshaies – Guadeloupe
Téléphone : 06 91 26 69 51 / 07 83 84 12 12
Email : contact@groupejuriximmo.fr
Directrice de la publication : Madame Lyncia BORDIN
En accédant au Site et en l’utilisant, l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU.
1. OBJET DU SITE
Le Site permet notamment :
- de consulter les biens immobiliers proposés à la vente ou à la location ;
- de demander une estimation immobilière ;
- de déposer une demande de contact ou de rendez-vous ;
- d’accéder à un espace client sécurisé permettant l’échange de documents ;
- d’utiliser les services interactifs tels que le chatbot ou les formulaires.
Les informations immobilières publiées sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et peuvent être modifiées à tout moment.
2. ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Juriximmo s’efforce d’assurer un accès disponible 7j/7, mais ne garantit pas l’absence d’interruptions (maintenance, pannes, mises à jour, etc.).
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites d’Internet.
3. ESPACE CLIENT ET COMPTE UTILISATEUR
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte utilisateur (dépôt de documents, réception de documents de l’agence, suivi de dossier, etc.).
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- garder confidentiels ses identifiants ;
- signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse de son compte.
Juriximmo pourra suspendre ou supprimer tout compte en cas de :
- non-respect des CGU ;
- tentative de piratage ;
- activité illicite ;
- comportement inapproprié envers l’agence ou ses collaborateurs.
4. SERVICES FOURNIS
4.1 – Informations immobilières
Les annonces et contenus immobiliers sont fournis à titre indicatif. L’agence se réserve le droit de modifier ou retirer tout bien sans préavis.
4.2 – Dépôt et transmission de documents
Les Utilisateurs peuvent déposer des documents personnels dans un espace sécurisé.
Juriximmo assure une confidentialité stricte et utilise ces documents uniquement dans le cadre du suivi du dossier immobilier.
Les documents transmis par Juriximmo sont réservés à un usage strictement personnel.
Toute diffusion à des tiers sans autorisation est interdite.
4.3 – Chat et messagerie
Le chatbot ou la messagerie instantanée ne remplacent pas un conseil juridique ou immobilier personnalisé.
Les réponses obtenues sont indicatives.
5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
- utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales ;
- transmettre des virus ou scripts malveillants ;
- scraper ou aspirer le contenu du site ;
- publier ou déposer sur le Site des contenus diffamatoires, obscènes, racistes ou contraires à l’ordre public ;
- porter atteinte aux droits de Juriximmo, à son image ou à la confidentialité des documents.
6. RESPONSABILITÉ
6.1 – Responsabilité de Juriximmo
Juriximmo met tout en œuvre pour fournir un site fiable et sécurisé.
Cependant, Juriximmo ne pourra être tenu responsable :
- des interruptions de service ;
- d’erreurs ou omissions dans le contenu ;
- d’un mauvais usage du Site par l’Utilisateur ;
- de la perte ou altération de données imputables à l’Utilisateur ;
- de tout dommage indirect lié à l’utilisation du Site.
En cas de maintenance technique, l’accès au Site pourra être momentanément suspendu.
6.2 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable :
- de la qualité des données transmises ;
- de l’utilisation de son espace client ;
- du respect des lois en vigueur.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (textes, logos, images, vidéos, identités graphiques, structure du Site, bases de données…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
8. LIENS EXTERNES
Le site peut contenir des liens hypertextes externes, pointant vers d’autres sites internet indépendants. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre Juriximmo et les sociétés éditrices des sites externes.
Dès lors, l’éditeur du présent site ne saurait être tenu responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés. Juriximmo n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leurs contenus.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements réalisés via le Site sont conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
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11. MODIFICATION DES CGU
Juriximmo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
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12. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
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13. CONTACT
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